Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement

Le Natinf 29222 réprime la discrimination commise à l'encontre d'une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, en particulier lorsqu'elle se traduit par un licenciement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales. Le Code pénal, aux articles 225-2 3° et 225-1-1, définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur sexe ou de leur situation liée à des agissements de harcèlement sexuel. L'article 222-33 du même code précise la notion de harcèlement sexuel, tandis que les articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail protègent spécifiquement les salariés contre les mesures de rétorsion, comme le licenciement, prises en raison de leur refus ou de leur signalement de tels comportements. Ces textes visent à garantir un environnement professionnel exempt de représailles pour les victimes ou témoins de harcèlement sexuel.