Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral

Le Natinf 29250 correspond à la discrimination professionnelle subie par une personne ayant témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral au travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie aux articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, qui interdisent toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l’encontre d’un salarié pour avoir signalé ou témoigné de tels faits. L’article L.1155-2 du même code en précise la répression, protégeant ainsi les victimes ou témoins contre des représailles, indépendamment de la véracité des allégations initiales de harcèlement. La qualification pénale suppose que la mesure défavorable soit directement liée au témoignage ou au signalement, sans exiger la preuve préalable du harcèlement dénoncé.