Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel

Le Natinf 29237 correspond à l'infraction de discrimination professionnelle commise à l'encontre d'une personne ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.1153-2 et L.1121-2, sanctionne toute mesure prise à l'encontre d'un salarié en raison de son témoignage, qu'il s'agisse d'une sanction, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre décision défavorable affectant ses conditions de travail. L'article L.1155-2 du Code du travail réprime ce comportement, qui porte atteinte à la liberté de témoigner et à la protection des victimes ou témoins de harcèlement sexuel dans le milieu professionnel.