Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Le Natinf 29234 correspond à une infraction de discrimination réprimée par le Code pénal, spécifiquement lorsqu’un bien ou un service est refusé, ou son accès interdit, dans un lieu ouvert au public à une personne en raison de sa qualité de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-2 1° et 225-1-1 du Code pénal, qui définissent les critères de discrimination, ainsi que par l’article 222-33 relatif au harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs exigent une distinction illicite fondée sur cette situation, dans le cadre d’une relation commerciale ou de service accessible au public. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.