Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination

Le Natinf 5773 correspond au délit de discrimination dans le cadre d'une offre d'emploi salarié, caractérisé par la mention de la situation familiale du candidat comme critère de sélection. Prévu par les articles L.1142-1 1° et L.1225-3-1 du Code du travail, ce comportement est interdit car il contrevient au principe d'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi. L'article L.1146-1 du même code réprime cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de son auteur, qu'il s'agisse d'un employeur, d'un recruteur ou de toute personne diffusant une telle offre. La situation familiale, au même titre que d'autres critères comme l'origine ou le sexe, ne peut légalement justifier une différence de traitement dans le processus de recrutement.