Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle

Le Natinf 29220 correspond à l'infraction de discrimination commise à l'encontre d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, sanctionnée par une mesure professionnelle défavorable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-2 3° et 225-1-1 du Code pénal, ainsi que par les articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail, qui définissent les comportements prohibés et les protections accordées aux victimes. Elle vise spécifiquement les actes de rétorsion ou de traitement inégalitaire dans le milieu professionnel, motivés par la situation de harcèlement sexuel subie ou refusée par la victime. Les sanctions pénales applicables peuvent inclure des peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 225-2 et suivants du Code pénal.