Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique

Le Natinf 5772 correspond à l’infraction de discrimination religieuse entraînant une entrave à l’exercice d’une activité économique, constitutive d’un délit selon les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une distinction opérée dans le cadre professionnel ou économique, refusant ou limitant l’accès à un emploi, une profession, un contrat ou une prestation en raison des convictions ou appartenances religieuses de la personne visée. Les textes applicables prévoient que cette discrimination peut être commise par un employeur, un prestataire de services ou tout acteur économique, et s’applique tant dans le secteur privé que public. Les peines encourues incluent des sanctions pénales, sans préjudice des mesures civiles ou professionnelles pouvant être engagées.