Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi

Le Natinf 26735 correspond à la discrimination dans une offre d'emploi fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, constitutive d'un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un comportement discriminatoire lors de la publication ou de la formulation d'une annonce d'emploi, qu'il s'agisse d'un refus d'embauche, d'une sanction ou d'un licenciement motivé par ces critères. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire. L'infraction suppose une intention discriminatoire et une atteinte portée à l'égalité des candidats dans l'accès à l'emploi.