Natinf 425
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-2 5°, ART.225-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5759 correspond à la discrimination religieuse dans le cadre d’une offre d’emploi, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait d’exiger d’un candidat à un poste une condition liée à sa religion, ou de l’exclure en raison de celle-ci, lors de la rédaction ou de la diffusion d’une annonce. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 5759 correspond à l'infraction suivante : Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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