Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination

Le Natinf 5779 correspond au délit de discrimination dans l’emploi caractérisé par la mutation d’un salarié en considération de sa situation familiale. Prévu par l’article L.1142-1 2° du Code du travail, ce délit interdit toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un travailleur en raison de sa vie familiale, notamment de ses obligations parentales ou de son état civil. L’article L.1225-3-1 du même code précise par ailleurs les protections spécifiques liées à la grossesse ou à la maternité, renforçant l’interdiction des discriminations fondées sur ces motifs. Réprimé par l’article L.1146-1 du Code du travail, ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions visant à garantir l’égalité professionnelle et à lutter contre les décisions arbitraires ou discriminatoires en milieu de travail.