Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi

Le Natinf 29225 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel, notamment dans le cadre d'une offre d'emploi. Cette infraction, prévue par les articles 225-2 5°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne le refus discriminatoire fondé sur le témoignage de la victime ou du témoin de tels agissements. L'article 225-1-1 définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison, notamment, de leur situation particulière, ici liée à leur rôle dans la révélation de faits de harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs incluent un acte de refus ou de traitement défavorable lors d'un recrutement, motivé explicitement ou implicitement par ce témoignage. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.