Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche

Le Natinf 26736 correspond au délit de discrimination à l'embauche motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de refuser d'embaucher un candidat en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de son identité de genre, constituant une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Les éléments constitutifs incluent une distinction illégitime fondée sur ces critères, appliquée dans le cadre d'une procédure de recrutement. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.