Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Le Natinf 29214 correspond à une infraction pénale de discrimination caractérisée par le refus d’offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de harcèlement sexuel. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 225-2 1° et 4°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les actes discriminatoires fondés sur le fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements à connotation sexuelle, dans le cadre d’une relation commerciale ou de service. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un harcèlement sexuel préalable, le refus discriminatoire qui en découle, et l’intention de l’auteur de traiter différemment la victime sur cette base.