Discrimination fondee sur une pretendue race - refus d'embauche

Le Natinf 5761 correspond au délit de discrimination fondée sur une prétendue race, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus d'embauche ou toute autre mesure défavorable liée à l'origine, l'ethnie ou une prétendue race de la victime. L'article 225-1 du Code pénal définit les critères prohibés de discrimination, tandis que l'article 225-2 précise les situations dans lesquelles ces agissements sont punissables, notamment dans le domaine de l'emploi. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, telles que des amendes ou des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.