Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique

Le Natinf 5649 sanctionne la discrimination fondée sur la situation de famille lorsqu’elle constitue une entrave à l’exercice d’une activité économique, conformément aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, vise les comportements qui, en raison de la situation familiale d’une personne (mariage, célibat, parentalité, etc.), limitent ou empêchent son accès à une activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale. Les éléments constitutifs incluent une distinction, exclusion ou préférence illégitime, directement liée à la situation familiale de la victime, et ayant pour effet de restreindre ses droits économiques. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, selon les dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.