Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche

Le Natinf 29218 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son statut de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, spécifiquement dans le cadre d'un refus d'embauche. Cette infraction, définie aux articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne les comportements discriminatoires fondés sur cette circonstance, qui portent atteinte à l'égalité professionnelle et à la dignité des personnes. Le Code pénal encadre strictement ces agissements, rappelant que toute décision d'embauche doit reposer sur des critères objectifs et non sur des motifs prohibés. Les articles 225-2 et suivants prévoient les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que les dispositions répressives, comme l'article 225-19, en organisent les sanctions applicables.