Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement

Le Natinf 29223 correspond au délit de discrimination envers une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel, en particulier lorsqu'elle fait l'objet d'un licenciement en raison de ce témoignage. Cette infraction, prévue par les articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal ainsi que par les articles L.1153-2 et L.1121-2 du Code du travail, sanctionne toute mesure prise à l'encontre d'un salarié ou d'un agent en représailles de son témoignage. Elle vise à protéger les victimes et témoins de harcèlement sexuel contre des décisions discriminatoires, telles qu'un licenciement, une sanction ou une mutation imposée. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d'un lien direct entre le témoignage et la mesure défavorable subie, sans justification objective et étrangère à ce témoignage.