Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination

Le Natinf 5777 réprime le délit de discrimination à l'embauche fondée sur le sexe, prohibé par l'article L.1142-1 2° du Code du travail. Cette infraction se caractérise par le refus d'embaucher un candidat en considération de son sexe, sans justification objective liée aux exigences du poste. L'article L.1146-1 du Code du travail sanctionne ce comportement, qui porte atteinte au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le délit suppose une intention discriminatoire, établie lorsque le sexe du salarié a été un facteur déterminant dans la décision de refus. Les employeurs, publics ou privés, ainsi que les intermédiaires du recrutement, sont concernés par cette prohibition, qui s'applique à toutes les étapes de la procédure d'embauche.