Natinf 425
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 29236
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.1153-2, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.1155-2 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 29236 correspond à la discrimination professionnelle commise envers une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, infraction définie aux articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail. Cette disposition protège les salariés ou candidats à un emploi contre toute mesure défavorable – licenciement, sanction, refus d’embauche ou de promotion – motivée par leur réaction face à des agissements à connotation sexuelle ou sexiste. L’article L.1155-2 du même code réprime ce délit, qui suppose une relation de causalité entre la discrimination et la situation de harcèlement subie ou refusée.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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