Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Le Natinf 26416 correspond à la provocation non publique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes ou propos incitant à une distinction, exclusion ou préférence envers une personne ou un groupe en raison de ces critères, sans qu'ils soient diffusés publiquement. L'article R.625-7 alinéa 2 précise que la provocation doit être directe ou indirecte, tandis que l'article R.625-8-2 encadre les peines applicables. Contrairement aux provocations publiques, cette qualification exige une diffusion restreinte, par exemple dans un cadre privé ou limité à un cercle défini de personnes. Les éléments constitutifs incluent l'intention discriminatoire et le lien avec l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sans nécessiter la réalisation effective d'un acte discriminatoire.