Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche

Le Natinf 26737 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'âge dans le cadre d'un refus d'embauche, sanctionnée par le Code pénal français. Selon les articles 225-1 et 225-2 3°, cette infraction se caractérise par le fait de subordonner une offre d'emploi, une embauche ou une période d'essai à un critère d'âge, ou de refuser un candidat pour ce motif. La discrimination à l'embauche, qu'elle soit directe ou indirecte, porte atteinte au principe d'égalité des chances et est strictement encadrée par la loi. Les employeurs ou recruteurs qui commettent ce délit s'exposent à des sanctions pénales, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.