Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination

Le Natinf 5778 réprime le délit de discrimination à l'emploi caractérisé par la résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat de travail en considération du sexe du salarié. Prévu par l'article L.1142-1 2° du Code du travail, ce comportement interdit toute distinction fondée sur le sexe dans les décisions relatives à la rupture ou à la poursuite du contrat. L'article L.1146-1 du Code du travail encadre les sanctions applicables, rappelant que les employeurs doivent garantir l'égalité de traitement entre les salariés, sans distinction de sexe. Cette infraction vise à protéger les travailleurs contre les discriminations directes ou indirectes dans le cadre professionnel, en alignement avec les principes fondamentaux du droit du travail français.