Discrimination fondee sur une pretendue race - licenciement

Le Natinf 5764 réprime le délit de discrimination fondée sur une prétendue race dans le cadre d'un licenciement, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à opérer une distinction entre les personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Le législateur sanctionne ainsi toute mesure défavorable prise à l'encontre d'un salarié, notamment lors de la rupture de son contrat de travail, lorsque cette décision est motivée par des critères discriminatoires prohibés. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales du Code pénal prévoient les modalités d'exécution des sanctions.