Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique

Le Natinf 5650 réprime la discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle constitue une entrave à l'exercice d'une activité économique, conformément aux articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements discriminatoires qui restreignent ou empêchent une personne d'accéder à une activité professionnelle, commerciale ou sociale en raison de son sexe. Les éléments constitutifs incluent une distinction, exclusion ou préférence basée sur le sexe, ayant pour effet de compromettre l'égalité des chances ou de traitement dans le domaine économique. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.