Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - licenciement

Le Natinf 26738 correspond au délit de discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, notamment lorsqu'elle se manifeste par un licenciement. Cette infraction, définie aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, sanctionne les actes de distinction, d'exclusion ou de préférence fondés sur ces motifs, portant atteinte à l'égalité des droits dans le domaine professionnel. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.