Natinf 3773

Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 3773 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur la situation de famille, définie par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus, dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou sociale, d’offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de sa situation familiale. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée sur ce critère, sans justification légale, et un acte concret de refus ou de restriction. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, notamment des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

Natinf ajoutée le 19.10.2023

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Le code NATINF 3773 correspond à l'infraction suivante : Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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