Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces

Le Natinf 29235 réprime la discrimination commise envers une personne en raison de son témoignage relatif à des faits de harcèlement sexuel, lorsqu'elle se traduit par un refus de fournir un bien ou un service dans un lieu ouvert au public ou par une interdiction d'accès à celui-ci. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-2 (1°), 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle suppose une distinction opérée en raison du témoignage, portant atteinte à l'égalité d'accès aux biens et services. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.