Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire

Le Natinf 5706 réprime l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme sur un véhicule utilisé à des fins publicitaires, constituant un délit au sens du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 1°, L.581-15 et R.581-48, concerne les dispositifs mobiles qui dérogent aux règles fixées par la réglementation, notamment en termes de format, de localisation ou de message diffusé. Les véhicules publicitaires, bien que soumis à des contraintes spécifiques, doivent se conformer aux dispositions générales applicables à l'affichage extérieur, sous peine de sanctions. Les articles L.581-36 et L.581-41 prévoient les mesures de police administrative et les sanctions pénales applicables, tandis que l'article L.173-7 du même code renforce le cadre répressif en cas de manquement.