Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Le Natinf 5707 réprime la conduite d’un véhicule à moteur en dépit d’une suspension du permis de conduire, qu’elle soit d’origine administrative ou judiciaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.224-16 du Code de la route et sanctionne le non-respect d’une mesure de retrait temporaire du droit de conduire, prononcée pour des motifs de sécurité routière. L’article L.232-4 du même code complète ce dispositif en encadrant les modalités de contrôle et de constatation de l’infraction. Le délit est constitué dès lors que le conducteur prend le volant alors que sa suspension est en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une mise en danger supplémentaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.