Non paiement de la taxe routière automobile applicable à saint-martin

Le Natinf 28818 correspond au défaut de paiement de la taxe routière automobile applicable dans la collectivité de Saint-Martin, une infraction qualifiée de contravention de 2ème classe. Cette taxe, instituée par l’article 986 F du Code général des impôts (CGI), s’impose aux propriétaires de véhicules circulant sur ce territoire. L’alinéa 2 du même article prévoit les modalités de répression de ce manquement, qui constitue une infraction purement fiscale sans incidence sur le permis de conduire. Bien que le montant de l’amende ne soit pas précisé dans les textes de référence, cette contravention expose le contrevenant à une sanction pécuniaire fixée selon les dispositions générales applicables aux contraventions de 2ème classe.