Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Le Natinf 28051 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le manquement aux règles de sécurité incendie et de protection des personnes et des biens dans les zones restreintes d'un aérodrome, c'est-à-dire les espaces non accessibles au public. Cette infraction, encadrée par les articles R. 6372-11 alinéa 1 1°, R. 6332-6 3° et R. 6232-5 du code des transports, vise à garantir le respect des normes de prévention des risques dans des secteurs critiques pour la sûreté aéroportuaire. Elle s'applique aux exploitants, personnels ou toute personne intervenant dans ces zones, sans distinction, dès lors que les mesures prescrites ne sont pas observées.