Circulation en convoi de vehicules publicitaires

Le Natinf 5704 réprime le délit de circulation en convoi de véhicules publicitaires, défini par les articles L.581-34, L.581-15 et R.581-48 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne l'utilisation d'un ensemble de véhicules circulant de manière coordonnée sur la voie publique dans un but publicitaire, sans autorisation administrative. Les dispositions légales encadrent strictement ces pratiques pour prévenir les troubles à la circulation, à la sécurité routière ou à l'ordre public. L'article L.581-34 précise que cette organisation est interdite sauf dérogation, tandis que les articles L.581-36 et L.581-41 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction est également visée par l'article L.173-7 du même code, qui renforce son caractère répressif.