Natinf 26528
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Natinf 30392
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30392 correspond à la contravention de 1re classe réprimant la circulation sur une passerelle ou une dépendance d'une écluse, telle que définie par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement l'accès non autorisé à des infrastructures critiques pour la gestion des voies navigables, où la présence de personnes non habilitées peut compromettre la sécurité des opérations d'éclusage. L'article R.4274-23 encadre strictement ces comportements afin de prévenir les risques d'accidents ou de perturbations du trafic fluvial. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes de 1re classe.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 30392 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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