Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur

Le Natinf 32933 correspond à l’infraction de transport de passagers en surnombre par rapport aux places assises mentionnées sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule motorisé. Prévue par l’article R.412-1-1 alinéa 1 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne le non-respect des normes de sécurité liées à la capacité maximale du véhicule. L’alinéa 2 de ce même article précise les conditions de verbalisation, tandis que l’alinéa 3 en détermine les modalités d’application. Cette infraction, souvent constatée lors de contrôles routiers, vise à prévenir les risques liés à la surcharge des véhicules, notamment en termes de stabilité et de protection des occupants.