Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Le Natinf 26528 correspond à l’usage illicite de substances stupéfiantes par un salarié d’une entreprise de transport terrestre dont les fonctions sont susceptibles de compromettre la sécurité des transports, tel que défini par l’article L.3421-1 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les personnels occupant des postes sensibles (conducteurs, agents de sécurité, etc.) et ne se limite pas à la simple consommation : elle exige que l’activité professionnelle de l’auteur soit en lien direct avec la sécurité des usagers ou des marchandises transportées. Les articles L.3421-2 et suivants du même code encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions du Code pénal, notamment l’article 222-49, peuvent aggraver les sanctions en cas de circonstances particulières. L’infraction est constituée dès lors que l’usage est établi, indépendamment de toute mise en danger avérée.