Natinf 26528
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Natinf 30372
Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30372 correspond à une contravention de première classe réprimant le maintien d'une personne ou d'un véhicule sur un pont mobile d'une voie de navigation intérieure pendant sa manœuvre. Prévue par les articles R.4274-23 et R.4241-71 du code des transports, cette infraction a pour objet de garantir la sécurité des opérations de levage ou d'abaissement du pont, en évitant tout obstacle susceptible d'entraver son fonctionnement ou de créer un danger. L'élément matériel de l'infraction réside dans la présence persistante sur la structure mobile durant la phase active de manœuvre, indépendamment de l'intention de l'auteur. Cette contravention s'applique sans distinction à toute personne physique ou tout conducteur de véhicule présent sur les lieux.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
11 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 5704
Circulation en convoi de vehicules publicitaires
Natinf 5705
Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire
Natinf 5706
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire
Natinf 5707
Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
Natinf 28051
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Natinf 28818
Non paiement de la taxe routière automobile applicable à saint-martin
Natinf 30392
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Natinf 30393
Circulation sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
Natinf 32235
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
Natinf 32933
Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur
Le code NATINF 30372 correspond à l'infraction suivante : Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.