Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart

Le Natinf 32235 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de déclaration préalable conforme pour la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de première catégorie. Cette infraction, prévue par les articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route, impose aux transporteurs de notifier leur trajet au préfet du département de départ avant toute mise en circulation. Les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, encadrent strictement les conditions de cette déclaration pour garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic. Le non-respect de cette obligation administrative expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R.433-1 du Code de la route.