Natinf 5736

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.262-44 AL.1, ART.L.262-1, ART.L.262-15, ART.L.262-16, ART.L.262-40, ART.D.262-26 C.A.S.F.
Article(s) réprimant	ART.L.262-44 AL.1 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5736 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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