Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Le Natinf 5736 correspond à la violation du secret professionnel par les agents ou personnes intervenant dans l’instruction ou l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), infraction prévue et réprimée par les articles L.262-44 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la divulgation d’informations à caractère secret, dont la confidentialité est protégée par la loi, dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de l’auteur dans le cadre de ses missions liées au RSA. Les articles L.262-1, L.262-15, L.262-16, L.262-40 et D.262-26 du CASF encadrent les conditions d’attribution et de contrôle du RSA, renforçant l’obligation de discrétion des personnes impliquées. L’article 226-13 du Code pénal, applicable à ce délit, prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour les auteurs de cette infraction.