Violation du secret professionnel par un geometre-expert

Le Natinf 11928 correspond à la violation du secret professionnel par un géomètre-expert, infraction délictuelle encadrée par l’article 6 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 relative à l’organisation de la profession et par l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la révélation, par un professionnel assermenté, d’informations confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, qu’il s’agisse de données techniques, juridiques ou personnelles. La loi impose en effet aux géomètres-experts une obligation de discrétion absolue, sous peine de sanctions pénales. Bien que les textes spécifiques à la profession ne précisent pas les peines encourues, l’article 226-13 du Code pénal prévoit une amende de 15 000 euros et une peine d’un an d’emprisonnement pour les atteintes au secret professionnel, applicables aux géomètres-experts en vertu du renvoi opéré par la loi de 1946.