Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 33608 correspond à l’infraction d’atteinte au secret des correspondances électroniques lorsqu’elle est commise par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, y compris après la rupture du lien. Ce délit, prévu par l’article 226-15 alinéas 2 et 3 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée et vise à protéger l’intimité des échanges numériques. L’article 132-80 du même code précise que cette infraction est aggravée par la qualité de l’auteur, liée à une relation affective ou familiale. Les dispositions civiles, notamment l’article 378 alinéa 3 du Code civil, peuvent également trouver à s’appliquer dans ce contexte.