Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 25669
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.571-4 AL.3, ART.L.511-33 §I C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.571-4 AL.3 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25669 correspond à l'infraction de violation du secret professionnel spécifique aux établissements de crédit, définie par les articles L.571-4 alinéa 3 du Code monétaire et financier et 226-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la révélation d'informations confidentielles obtenues dans le cadre professionnel par une personne tenue au secret, comme les employés ou dirigeants d'un établissement bancaire ou financier. Le champ d'application couvre les données relatives aux clients, aux opérations ou à la gestion interne, dont la divulgation non autorisée porte atteinte à la confiance et à la sécurité des relations financières. L'article 226-13 du Code pénal, applicable en complément, renforce la protection pénale de ce secret en interdisant toute révélation par une personne dépositaire d'informations à caractère secret.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 25669 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de credit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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