Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 31315
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.641-1, ART.L.612-17 C.M.F. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.641-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 31315 réprime la violation du secret professionnel spécifique aux informations obtenues lors du fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce délit, prévu par les articles L.612-17 et L.641-1 du Code monétaire et financier, sanctionne la divulgation non autorisée d’informations confidentielles par les personnes astreintes au secret dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’ACPR. L’article 226-13 du Code pénal, souvent invoqué en complément, renforce cette protection en encadrant plus largement le secret professionnel. L’infraction suppose une divulgation intentionnelle d’informations couvertes par le secret, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Ce dispositif vise à garantir la confidentialité des données sensibles liées à la supervision des acteurs financiers et à la stabilité du système bancaire.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 31315 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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