Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux

Le Natinf 22549 correspond à la violation du secret professionnel par les personnes chargées de la surveillance des établissements sociaux ou médico-sociaux, un délit encadré par le Code de l’action sociale et des familles et le Code pénal. Cette infraction sanctionne la divulgation d’informations à caractère secret, dont l’auteur a eu connaissance dans le cadre de ses missions de surveillance, conformément aux articles L.331-3 alinéa 5, L.331-1 et L.311-1 du CASF, ainsi qu’à l’article 226-13 du Code pénal. Le législateur vise ici à protéger la confidentialité des données sensibles relatives aux usagers de ces établissements, en imposant une obligation de discrétion aux professionnels concernés.