Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 11927
Violation du secret professionnel par expert-comptable
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11927 correspond à la violation du secret professionnel par un expert-comptable, infraction délictuelle prévue par l’article 21 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la révélation d’informations confidentielles dont l’expert-comptable a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, sans autorisation légale ou professionnelle. L’infraction suppose une divulgation intentionnelle, portant atteinte à la confiance indispensable à l’exercice de la profession. Les dispositions visent à protéger les intérêts des clients et la déontologie des experts-comptables, en garantissant la confidentialité des données traitées.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 11927 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel par expert-comptable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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