Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale

Le Natinf 22545 réprime la violation du secret professionnel par les acteurs impliqués dans les procédures d’aide sociale, qu’il s’agisse de l’instruction, de l’attribution ou de la révision des admissions. Cette infraction, prévue aux articles L.133-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et 226-13 du Code pénal, sanctionne la divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel, notamment celles relatives aux dossiers des demandeurs ou bénéficiaires. Les professionnels concernés, qu’ils soient agents publics, travailleurs sociaux ou membres de commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité renforcée. La méconnaissance de cette obligation expose à des poursuites pénales, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention malveillante, la simple révélation d’informations protégées suffisant à caractériser l’infraction.