Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 30839 correspond à l’infraction d’atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ainsi que par les agents d’exploitants de réseaux de communications électroniques ou de fournisseurs de services de télécommunications. Selon l’article 432-9 alinéa 2 du Code pénal, ce délit est constitué lorsque ces personnes, dans le cadre de leurs fonctions, ordonnent, commettent ou facilitent l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation du contenu de correspondances transmises par voie électronique, en dehors des hypothèses prévues par la loi. Cette infraction porte atteinte à la confidentialité des échanges et engage la responsabilité pénale des auteurs, qui encourent les peines prévues à l’article 432-17 du Code pénal.