Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 12267 correspond au délit d’atteinte au secret ou de suppression de correspondances commis par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne investie d’une mission de service public, tel que défini par l’article 432-9 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’agent, agissant dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions, ordonne, réalise ou facilite le détournement, la destruction, l’ouverture illicite de correspondances ou la divulgation de leur contenu, en violation des règles légales protégeant leur confidentialité. L’article 432-17 du même code complète le dispositif répressif en précisant les modalités d’application. Ce délit sanctionne ainsi une atteinte grave à la protection des communications privées, réservée aux agents publics ou assimilés, excluant les hypothèses expressément prévues par la loi.