Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

Le Natinf 1715 correspond au délit de publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire, une infraction prévue par l'article 6 §IV alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ce texte, complété par l'article 226-13 du Code pénal, réprime la divulgation d'informations dont la confidentialité est essentielle au bon déroulement des enquêtes parlementaires. L'infraction suppose la révélation d'éléments protégés par le secret des travaux de la commission, sans distinction quant à la qualité de l'auteur de la publication. Ce délit vise à préserver l'intégrité des investigations menées par les commissions d'enquête, garantissant ainsi leur efficacité et leur impartialité.