Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement

Le Natinf 30844 correspond à la violation du secret professionnel dans le contexte des établissements de paiement, infraction délictuelle encadrée par les articles L.572-7 et L.522-19 I du Code monétaire et financier. Cette disposition s'applique aux personnes ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de leurs fonctions au sein de ces établissements, qu'il s'agisse de salariés, dirigeants ou prestataires. L'article L.572-7 du CMF renvoie également à l'article 226-13 du Code pénal, qui sanctionne plus largement la révélation d'une information à caractère secret par une personne dépositaire de ce secret, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. L'infraction est constituée dès lors que la divulgation est effectuée sans autorisation et porte atteinte aux intérêts légitimes de l'établissement ou des personnes concernées.