Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 33607 correspond au délit d’atteinte au secret ou de suppression d’une correspondance destinée à un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée. Encadré par l’article 226-15 du Code pénal, cette infraction protège l’intimité des échanges écrits en sanctionnant leur interception, divulgation ou destruction illicite. Les articles 226-15 alinéa 3, 226-31 et 228-1 du Code pénal, ainsi que l’article 378 alinéa 3 du Code civil, précisent les contours de cette protection, notamment en cas de violation du secret des correspondances dans un contexte familial ou affectif. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.